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      Conditions générales de vente

      CONDITIONS GENERALES DE LA LOCATION DE VEHICULE EBOOKING-CAR.COM ( WANALOU.COM)

      AVERTISSEMENT


      Vous venez de vous connecter sur le site www.wanalou.com de la Société Ebooking-car.com S.A.R.L.
      Vous devez lire attentivement les dispositions qui vont suivre car elles constituent un contact établissant les conditions générales des produits et services du catalogue ( ou de la boutique) électronique de la Société Ebooking-car.com S.A.R.L.
      Le « clic » que vous exécuterez après avoir rempli votre bon de commande constitue la validation de votre commande et vaudra acceptation irrévocable des présentes conditions générales.
      En conséquence, vous ne pouvez commander de produits ou services que si vous acceptez les conditions prévues ci-dessous.


      PRÉAMBULE


      Les conditions générales de vente suivantes régissent l'ensemble des transactions établies sur le catalogue web de www.wanalou.com Toute commande passée sur ce site suppose du client son acceptation inconditionnelle et irrévocable de ces conditions.
      Objet
      Le présent contrat est un contrat à distance qui a pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des produits de la société
      Ebooking-Car.com S.A.R.L., sur Internet, par l’intermédiaire de la plate-forme Maroc Telecommerce.
      www.ebooking-car.com ainsi que www.reservation-voiture.com , www.wanalou.com, www.wanalou.ma, www.wanalou.fr, www.wanalou.es ,
      , www.ebooking-car.ma , www.ebookingcar.ma , www.locationdevoiturecasablanca.ma , www.locationautomobile.ma, www.locationdevoituremarrakech.ma, www.locationvoiture-maroc.ma, www.locationvoiture-casablanca.ma , www.locationvoiturerabat.ma, www.locationvoiture-marrakech.ma, www.rentcarcasablanca.ma, www.miet-auto.ma,www.mietautomorocco.com, www.mietautocasablanca.com, www.mietautomarrakech.com, www.mietwagenmorocco.com, www.alquilerdecochesmarruecos.com, www.alquilerdecochescasablanca.com et www.alquilerdecochesmarrakech.com un service et une marque déposée par Ebooking-Car.com S.A.R.L.
      Maroc Telecommerce est un service de gestion des transactions et une marque déposée par Maroc Telecommerce S.A.


      DÉFINITIONS


      Dans la suite du contrat, chacune des expressions mentionnées ci-dessus s’entendra au sens de sa définition, à savoir :
      « Contrat à distance » : tout contrat concernant des biens ou services entre la Société Ebooking-Car.com S.A.R.L. et un Consommateur dans le cadre d’un système de vente ou de prestations de service à distance organisé par la Société Ebooking-Car.com S.A.R.L qui, pour ce contrat, utilise exclusivement le réseau Internet jusqu’à la conclusion du contrat, y compris la conclusion du contrat elle-même.
      « Consommateur » : toute personne physique qui, dans le présent contrat, agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.
      « Bon de commande » : document qui indique les caractéristiques des Produits commandés par le Consommateur et qui doit être signé de lui par « double clic » pour l’engager.
      « Commande » : acte par lequel le Consommateur s’engage à acheter des Produits et la Société Ebooking-Car.com S.A.R.L à les livrer.


      PRODUIT


      Tous les véhicules proposés dans le catalogue sont proposés à la location jusqu'à épuisement des stocks.
      La société Ebooking-Car.com S.A.R.L se réserve le droit de retirer de son catalogue un véhicule, et ceci sans préavis, elle ne peut en aucun cas être tenue de dédommager le consommateur suite à l'impossibilité de livrer un véhicule réservé sur son site Internet ou tout autre site filial de Ebooking-car.com pour quelque soit le motif


      PASSER UNE COMMANDE (Réservation de véhicule)


      Après avoir trouvé le ou les véhicules qui vous intéressent, cliquer sur le bouton ‘’Réserver’’, le produit est alors ajouté dans votre panier.
      Vous pouvez à tout instant modifier votre panier et vous pouvez retourner au parc proposé en appuyant sur Finaliser ma Réservation.
      Lorsque vous avez terminé vos achats, validez votre commande en cliquant sur le bouton de commande ‘’PAYER EN AGENCE’’ ou ’’PAYER MAINTENANT’’.


      ATTENTION:


      Les Réservations avec le MODE "PAYER MAINTENANT" sont PRIORITAIRES sur le stock des véhicules disponibles et se verront de ce fait attribuer des véhicules en priorité.


      Les Réservations avec le MODE "PAYER EN AGENCE’’ ne sont PAS PRIORITAIRES sur le stock des véhicules disponibles et elles ne sont pas garanties par la confirmation de leur réservation.


      En cas d’erreur de votre part, au moment de votre saisie sur le bon de commande, nous vous conseillons de nous adresser dans les 24 h une demande d’annulation par e-mail ; Après annulation de la commande par Ebooking-Car.com S.A.R.L. vous pouvez réserver à nouveau.


      PRIX


      Les prix mentionnés sur le catalogue sont indiqués en dirham marocain toutes taxes comprises, sont valables au moment de leur consultation par le client et sont ceux en vigueur au moment de la commande.
      La TVA est calculée dans le bon de commande en fonction du taux applicable au jour de la commande. Le bon de commande et les transactions se font en Devise Dirhams Marocain MAD ou en valeur Euros qui sera convertit en devise local Dirhams Marocain MAD.
      Tout changement du taux sera automatiquement répercuté sur le prix des véhicules.
      Exécution de la commande
      La commande sera confirmée au plus tard dans un délai de 7 jours à compter du jour de la réservation du Consommateur et ce, pour les Réservations effectuées avec le choix du mode "PAYER MAINTENANT".
      Les commandes effectuées avec le choix du mode "PAYER EN AGENCE’’ seront confirmées par Ebooking-car.com S.A.R.L. ou toute autre Marque /Filiale de la société Ebooking-car.com S.A.R.L. uniquement en cas de disponibilité de stock, sans aucun délai préalable et elles peuvent ainsi être annulées à tout moment sans aucun dédommagement ou responsabilité envers le consommateur.


      LIVRAISON


      La livraison est assurée par Ebooking-Car.com S.A.R.L. le client récupèrera le véhicule loué dans l’adresse de livraison indiqué sur sa réservation ( lieu de départ).
      Les véhicules peuvent être livrés à l’adresse indiquée par le Consommateur sur le Bon de commande moyennant des frais supplémentaires indiqués dans Termes et Conditions de location . Le Consommateur est tenu de vérifier l'état du véhicule à la livraison et de signaler immédiatement les dommages au livreur.
      Le Consommateur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de livraison en validant l’option prévue à cet effet sur le Bon de commande.
      Combien coûte la livraison ?
      - Les frais de livraison sont à la charge du Locataire.
      - Nos tarifs s'entendent TTC et sont calculés sur la base du lieu de départ et d'arrivée du véhicule.
      - Le coût de convoyage de votre véhicule est indiqué sur votre facture.

      Quels sont les délais de livraison ?


      Les éventuels retards ne sauraient donner lieu ni à des dommages et intérêts, ni à annulation de commande, ni refus de prendre le véhicule.


      RETARD OU MODIFICATION D’HORAIRES DE LA RESERVATION :

      Tout RETARD de retrait du véhicule de l’Agence de départ dépassant un délai de 2H sera considéré comme un NO SHOW et rendra la réservation nulle, dans ce cas, le Locataire ne pourra prétendre a aucune indemnisation ou aucun remboursement. Le Locataire doit prévenir l’agence de départ de tout retard éventuel par mail ou téléphone et ce jusqu’à 8H avant la prise du véhicule afin de maintenir la validité de sa Réservation.


      MODE DE PAIEMENT


      Pour régler votre commande par carte bancaire, vous choisissez le moyen de paiement parmi ceux proposés par Ebooking-car.com S.A.R.L. au niveau du Bon de commande (Visa, MasterCard, Maestro, cmi, Maestro, Diners Club et Discover).
      Dans ce cas, la remise de la transaction pour débit de votre compte est effectuée dans la journée qui suit la date de la confirmation de livraison.
      Votre paiement par carte bancaire est sécurisé par Maroc Telecommerce qui offre un service de paiement entièrement sécurisé.
      Le Consommateur garantit la Société Ebooking-car.com S.A.R.L. qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du Bon de commande.
      En cas de paiement par carte bancaire, les dispositions relatives à l’utilisation frauduleuse du moyen de paiement prévues dans les conventions conclues entre le Consommateur et l’émetteur de la carte entre la Société Ebooking-car.com S.A.R.L. et son établissement bancaire s’appliquent.


      CONFIDENTIALITE DES DONNEES


      Les informations qui vous sont demandées sont nécessaires au traitement de votre commande et elles sont traitées de manière confidentielle.
      Vous disposez d’un droit de rectification relatif aux données vous concernant.
      Vous pouvez être amenés à recevoir des publicités de la part de Ebooking-car.com S.A.R.L. sauf si vous avez stipulé que vous refusiez l’utilisation de vos données nominatives à ses fins.

      GARANTIE


      Tous les véhicules proposés sur le catalogue sont garantis contre les défauts de fabrication et vice de matière. La durée de cette garantie est d'au moins une année selon le constructeur (à partir de la date de mise en circulation du véhicule).


      Preuve de transactions payées par carte bancaire
      Les données enregistrées par Maroc Telecommerce S.A sur la plate-forme MarocTelecommerce pour le compte de Ebooking-car.com S.A.R.L. constituent la preuve de l’ensemble des transactions commerciales passées entre vous et la société Ebooking-car.com S.A.R.L.
      Force majeure
      Ebooking-car.com S.A.R.L. n’est tenu pour l’exécution de ses obligations que dans la mesure où aucun événement de force majeure ne vient les entraver.

      ANNULATION DE RESERVATION (DETAIL FRAIS D’ANNULATION)


      Pour toute annulation de Réservation Prépayée, le Locataire (Client) doit notifier par email au Loueur de l’annulation de sa réservation dans un délai maximum de 48H avant la date de début de sa Réservation. Passant ce délai, le Locataire (Client) ne pourra prétendre au remboursement de son Prépaiement.


      Dans le cas où le client respecte le délai d’annulation de 48H, des frais d’annulation seront déduits du montant à rembourser comme suit :

      - pour toute Réservation inférieur à 7 jours, une ( 01) journée de location Toutes Taxes Comprises sera déduite du montant prépayé par le Locataire (Client).
      - pour toute Réservation supérieure à 8 jours, deux (02) journées de location Toutes Taxes Comprises seront déduites du montant prépayé par le Locataire (Client).
      - pour toute Réservation quel que soit le nombre de jours prépayés, les Frais de commission du CMI (Centre monétique Interbancaire) ainsi que les Frais de commission de Maroc Telecommerce seront déduits du montant prépayé par le Locataire (Client).
      - pour toute Réservation quel que soit le nombre de jours prépayés, des Frais de dossiers de l’ordre de 500,00 MAD seront déduits du montant prépayé par le Locataire (Client).

      CONDITIONS PARTICULIERES DE LA LOCATION DU VEHICULE WANALOU BY EBOOKING-CAR:


      1. OBJET DU CONTRAT Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société Ebooking-car.com ci-après dénommé ” Le Loueur ” met à la disposition du Locataire, qui en assumera tous les risques et sous forme de location de courte, moyenne ou longue durée, un véhicule automobile.il en a la garde et la responsabilité juridique. Le contrat de location est exclusivement conclu avec la Société Ebooking-car.com qui peut apparaitre également sous le nom de marque WANALOU By Ebooking-car qui est la propriété et la marque déposée par la société Ebooking-car.com.


      2. EFFET , DUREE DU CONTRAT ET PENALITES Le contrat est parfait, dès sa signature par les 2 parties. La location conclue pour la durée indiquée aux conditions particulières, prend effet au jour et à l’heure de la mise à disposition du véhicule constatée par la signature du Locataire et court jusqu’au jour de sa restitution inclus. La location est consentie pour une durée déterminée sauf prorogation demandée par écrit par le Locataire et consentie par le Loueur. Au terme de cette période de location, le contrat prend fin après vérification par les 2 parties de la bonne restitution du véhicule au même état initial lors de la livraison par le Loueur, à savoir, l’état complet de la carrosserie incluant les pneus, les éléments d’éclairages et vitrage, le moteur, la garniture intérieure, le niveau de carburant et l’état de propreté du véhicule.


      SUPPLEMENTS :


      CONDUCTEUR : Age minimum : 21 ans + 1 an de validité de permis (catégorie A à D). 25 ans + 2 ans de validité de permis (catégorie E à Z). Tout conducteur supplémentaire devra être déclaré dans le présent contrat après accord du Loueur et moyennant des frais supplémentaires.


      CARBURANT: Le carburant est à la charge du Locataire, toute restitution du véhicule par le Locataire avec un niveau de carburant inférieur à l’état initial fera l’objet d’une refacturation au Locataire d’un montant défini et consultable en Agence et ce, en supplément du niveau de carburant manquant à payer par le Locataire.


      LAVAGE NORMAL: Toute restitution du véhicule par le Locataire en état de non propreté (nécessitant un lavage pour une nouvelle location) fera l’objet d’une refacturation au Locataire (Montant du lavage normal défini et consultable en Agence).


      LAVAGE COMPLET: Toute restitution du véhicule par le Locataire en état excessivement sale (poils d’animaux, sable, boue, sellerie tachée, mauvaise odeur..etc.) fera l’objet d’un nettoyage complet facturé au Locataire (Montant du lavage complet défini et consultable en Agence).


      HORAIRES D’OUVERTURES: Toute restitution du véhicule par le Locataire en horaires hors ouverture de l’agence, c’est-à-dire, entre 22H01 et 06H59 fera l’objet d’une refacturation au Locataire par contrat de location et par véhicule (Montant défini et consultable en Agence).


      LIEU CHECKIN/ CHECKOUT: Toute restitution du véhicule par le Locataire doit se faire à la même agence de départ ou à default le Locataire devra s’acquitter d’un supplément qui sera définit selon la grille tarifaire consultable à l’agence de départ. Toute réservation par Internet avec une ville de retour différente de la ville de départ incombera des frais de retour (dénommés FRAIS ONEWAY non disponible sur le calendrier de réservation du site web) que le Locataire doit régler au départ de la location à l’agence de départ, et ce, après ESTIMATION du cout de convoyage dudit véhicule à l’agence de départ par le service commercial.


      3. PRISE DE POSSESSION - GARDE JURIDIQUE Le fait par le Locataire de prendre possession d’un véhicule entraine le transfert de la Garde Juridique et rend exigible le loyer des journées consommées et des kilomètres supérieurs calculés aux taux et tarifs consultables en agences, le montant des frais de remise en état sous la franchise, l’appoint du carburant et la propreté du véhicule, le cas échéant. La durée minimale est de 24h, une franchise maximum de 2h sera accordée pour la restitution du véhicule. Au-delà de celle-ci, une journée supplémentaire sera facturée sauf accord express du Loueur.


      4. CONDITIONS PARTICULIERES


      4.1 SOUS LOCATION Le Locataire s’interdit de sous-louer le véhicule loué ou de s’en dessaisir de quelque façon que ce soit.


      4.2 SORTIE DU TERRITOIRE Le Locataire n’est pas autorisé à faire circuler le véhicule loué Hors du Maroc, à moins d’une autorisation expresse et écrite du Loueur, portant ainsi le cachet de la Société Ebooking-car.com et dument signé par le gérant de la Société.


      4.3 UTILISATION – ENTRETIEN Pendant toute la durée de la location, le Locataire doit user du véhicule dans des conditions normales, le maintenir en bon état de fonctionnement (il incombera notamment au Locataire de s’assurer que les niveaux du liquide de refroidissement et de l’huile du moteur restent en permanence conformes aux spécifications du constructeur). Les opérations d’entretien courant et réparations sont effectuées par le Loueur exclusivement dans le réseau agrée de la marque du véhicule, il incombe au Locataire d’aviser le Loueur sans délai de toute anomalie afin de définir d’un commun accord les conditions de poursuites de location.


      En aucun cas, le Locataire ne peut engager des travaux sur le véhicule sans le consentement du Loueur, même dans un garage agrée du réseau de la marque. En outre, le Locataire ne peut utiliser le véhicule ou permettre son utilisation sous peine de déchéance de toutes les garanties d’assurances dans les cas suivants : • pour des transports rémunérés de voyageurs • pour propulser ou tracter tout véhicule • pour tout essai, course automobile ou reconnaissance de circuit de rallye • par toute personne autre que celle nommément désignée au recto du présent document • pour une circulation en dehors des voies carrossables • sous l’emprise d’Alcool, de Drogue, de Médicament qui pourrait altérer les réflexes indispensables à la conduite.


      5. CONDITIONS D’USAGE REGLEMENTAIRE ET FISCAL


      5.1 CIRCULATION Le Locataire utilisera le véhicule dans le respect des prescriptions légales et réglementaires relatives à la circulation. De plus, le Locataire ne pourra en aucun cas transporter des marchandises illicites, inflammables, toxiques ou radioactives (carburant, bonbonnes de gaz, produits radioactifs et ionisants) ou autre produit susceptible de détériorer le véhicule. tout type de transformation ou même tout retrait de logo ou d’information sur le véhicule sont formellement interdits. Le Locataire veillera à la bonne conservation des documents de bord exigibles par les services de police ou par les représentants de l’administration fiscale. En cas de perte ou de vol de ces documents, il supportera les frais d’établissement des duplicatas de l’immobilisation du véhicule qui en résultent.


      5.2 FRAIS ET AMENDES En prenant possession du véhicule, le Locataire est responsable du l’utilisation du véhicule pendant toute la durée de la location. Toute amende, contravention ou infraction au code de la route constaté durant ou après la période de location resteront à la charge du Locataire.


      5.3 FRAIS KILOMETRIQUES : Pour les durées de location supérieures à 1 mois, le kilométrage est limité à 4000Kms par mois. Pour les durées de location inférieures à 1 mois, le kilométrage excédant 500kms par jour sera facturé selon le tarif en vigueur consultable en agence selon la catégorie du véhicule.


      6- ASSURANCES Le bailleur souscrit, a effet du jour de la prise en charge du véhicule, un contrat D’assurance garantissant, en circulation et hors circulation les risques suivants : • Responsabilité civile obligatoire selon la loi et règlements en vigueur. • Tierce : Tous dommages subis par le véhicule loué par suite d’accident avec Ou sans collision, avec ou sans tiers identifié, avec Franchise. • Vol (hors accessoires) et incendie avec Franchise, bris de glace avec Franchise. NB : Les Taux de franchise diffèrent selon le modèle du véhicule loué et sont consultables auprès de nos agences.


      En cas d’accident : Le Locataire s’engage en autre à : • Prévenir le Loueur dans les 24h de la survenance du sinistre et de toute intervention des services de police ou de gendarmerie consécutive à celui-ci. • A rédiger lisiblement et même en cas de seuls dégâts matériels, un constat amiable détaillant les circonstances de l’accident contresigné par le ou les conducteurs de(s) autre(s) véhicules impliqués dans l’accident. • La remise d’un constat ou d’une déclaration écrite circonstanciée est obligatoire, même en l’absence du tiers. • A régler le Montant Total des dégâts engendrés au véhicule selon la franchise souscrite ainsi que la Totalité des jours d’immobilisations du véhicule sinistré et ce, jusqu’à sa remise en état d’exploitation.


      A default de la remise par le Locataire dudit constat amiable ou de ladite déclaration, le Locataire sera redevable du montant total de la réparation du véhicule et du coût relatif aux jours d’immobilisation dudit véhicule, nonobstant les dispositions relatives à la franchise. Toute déclaration inexacte tant sur l’identité du conducteur ou sur les circonstances de l’accident peut constituer un délit prévu et réprimé par le code pénal ; aucune reconnaissance de responsabilité n’est opposable au Loueur ni à ses assureurs avec lesquels le Locataire s’engage à coopérer dans le cadre de toute enquête ou procédure légale.


      En cas de Vol : En cas de vandalisme , de vol d’accessoires, d’équipements ou du véhicule, le Locataire ou une autre personne nommément désignée par sa société devra faire une déclaration officielle de vol aux autorités de police ou de gendarmerie sous 48h.le Locataire restituera les clés et les documents afférents au véhicule, le Locataire sera alors redevable des dispositions relatives à la franchise. Le vol d’accessoires du véhicule ainsi que le vol de documents ou la clé du véhicule ne sont pas couverts par la garantie Vol, et le Locataire devra s’acquitter de tous les frais nécessaires pour la remise en exploitation du véhicule.


      7. ASSISTANCE: En cas d’accident ou de panne mécanique, le Locataire doit aviser immédiatement le Loueur qui se chargera par le biais de son propre contrat d’assistance ou toute autre compagnie de dépannage afin de pallier aux éventuels problèmes.


      8. RESPONSABILITE ET GARANTIES En prenant possession du véhicule, le Locataire en assure la garde juridique, il en assumera les conséquences directes ou indirectes de tout évènement survenant pendant la période de location, qu’il soit couvert ou non par son assureur ,mettant en jeu sa responsabilité à l’égard du tiers et/ou immobilisant le véhicule loué. En cas d’immobilisation du véhicule pour quelque cause que ce soit, il ne pourra prétendre à aucune indemnité compensatrice de la part du Loueur.la responsabilité du Locataire s’étendra aux conséquences d’évènements nés pendant la période de location même si le préjudice ne se révèlerait qu’après la restitution du véhicule au Loueur.


      9. DEFAILLANCE DU TOTALISATEUR Le kilométrage tout comme la durée, constitue un élément essentiel de l’économie du contrat. Le Loueur peut donc à tout moment demander le kilométrage du véhicule loué. Le Locataire doit d’assurer en permanence du bon fonctionnement du totalisateur de bord et en signaler sans délai le disfonctionnement au Loueur par téléphone/e-mail/sms ou par lettre recommandée. Toute altération du compteur kilométrique, autorise le Loueur à appliquer depuis la date de mise à disposition du véhicule un kilométrage supplémentaire de 300 unités par jour de location.


      10. FRAUDE – RESILIATION Toute intervention à caractère frauduleux sur le totalisateur entrainera résiliation de plein droit du contrat de location par le Loueur. Le Locataire supportera alors les frais de remise en état du totalisateur et de l’immobilisation du véhicule.


      11.1 PAIEMENT ET ANNULATION:


      11.1. PAIEMENT : Le paiement se fait à l’avance couvrant la totalité de la location et options souscrites. Le dépôt de la caution en espèces ou par carte de crédit est obligatoire pour parfaire le contrat de location.


      11.2 ANNULATION : Toute default de constitution du dépôt de garantie obligatoire ou de présentation de la carte d’identité ou de présentation du permis de conduire prouvant l’identité du locataire annulera de plein droit le contrat de location sans aucun remboursement ou indemnité en faveur du locataire. A défaut de modification ou d’annulation de la réservation 48h avant la date de début de la location, aucun remboursement ne sera dû pour les jours non utilisés de location quel que soit le motif d’annulation tardive du locataire. Toutefois, à la convenance du Loueur et après etude de la demande du locataire, les conditions d’annulation prévues dans les CONDITIONS GENERALES DE LOCATION (voir ci-dessus) pourront être appliquées.


      12. DEPOT DE GARANTIE - A la signature du contrat de location, le Loueur demandera le versement d’une somme, à titre de dépôt de garantie. Cette caution est payable par chèque certifié encaissable immédiatement, espèces ou moyennant le blocage de la dite somme sur une des cartes de crédit acceptés par le Loueur. Cette caution sera conservée par le Loueur durant toute la durée du contrat. En fin de location, elle sera restituée au Locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes dues et non réglées par le Locataire, les frais éventuels de remises en état au cas où il y aurait détérioration par le Locataire, les kilomètres supplémentaires non réglés, le carburant si différant de l’état initial et le lavage du véhicule si différant de l’état initial.


      13. GEOLOCALISATION DU VEHICULE ET DONNEES PERSONELLES DU CONDUCTEUR En signant le présent contrat de Location, le locataire ou conducteur désigné par le locataire accepte et reconnait que le véhicule loué est équipé d’une balise de géolocalisation dont les informations relatives aux déplacements du locataire ou conducteur désigné par le locataire sont enregistrées sur le serveur du prestataire gestionnaire de la flotte de la société Ebooking-car qui dispose au préalable de l’autorisation de l’ANRT pour tous ses équipements de géolocalisation. Les données de géolocalisation sont conservées pour une durée de 30 jours sur le serveur du prestataire, elles sont consultables et peuvent être effacées à tout moment par le locataire ou conducteur désigné par le locataire sur simple demande écrite.


      14. ATTRIBUTION DE COMPETENCE Pour tout litige survenant à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent document, il est fait attribution de compétence au tribunal de commerce de Casablanca.


      15. FRAIS ET DROITS Tout droits, frais et taxes auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, sont à la charge exclusive du Locataire. NB : en commun avec la majorité des fournisseurs de la location de voitures, la couverture de l’assurance ne couvre pas les dégâts aux fenêtres, pneus, le toit, en dessous du véhicule et l’intérieur du véhicule, remorques, charges ou dégâts causés délibérément ou imprudemment.


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